#Extrait | 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞́ 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐦𝐞𝐫𝐜𝐫𝐞𝐝𝐢 𝟎𝟏 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟑
#Extrait | 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞́ 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐦𝐞𝐫𝐜𝐫𝐞𝐝𝐢 𝟎𝟏 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟑
Un documentaire de Agence Presse Radio
▪️ Justice : Décret fixant les modalités d’établissement du livret de famille et du certificat de célébration civile
Un documentaire de
Agence Presse Radio
Mise en ligne
07 Mars 2023
Réalisation
Agence Presse Radio
Mise en onde & mix
Agence Presse Radio
Illustration
Agence Presse Radio
Production
Agence Presse Radio
En application de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, qui réorganise les modalités d’établissement de ces documents, ce décret définit les différents éléments constitutifs du certificat de célébration civile et du livret de famille. Il réglemente les modalités de modification du livret de famille, rappelle les règles d’établissement de la copie conforme du livret de famille en cas de divorce et prescrit les modalités de sa reconstitution en cas de perte ou de destruction.
Source : CICG
Voix : Clara TOHOURI
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