Immigration : la CEDH condamne la France pour absence de protection d’un mineur isolé

Immigration : la CEDH condamne la France pour absence de protection d’un mineur isolé

Immigration : la CEDH condamne la France pour absence de protection d’un mineur isolé

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour une ‘’absence de protection’’

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23 Janvier 2025


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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour une ‘’absence de protection’’ d’un mineur guinéen dont la minorité avait été rejetée par le tribunal de la commune de Limoges, en France, avant d’être finalement reconnue, plus d'un an après.

Ce Mineur non accompagné (MNA), d’origine guinéenne a été privé de prise en charge durant cette période, errant dans la rue et livré à lui-même, sans ressources, sans hébergement et sans nourriture pour sa survie.

Le règlement intérieur français stipule que, les conseils départementaux sont chargés de délivrer la minorité d’un migrant sur le territoire français. En attendant que l’âge du jeune soit déterminé, le service d’Aide sociale à l’enfance (ASE) a le devoir d’organiser un accueil provisoire d’urgence.

Selon les faits relatés, le jeune guinéen, arrivé en France en janvier 2020, avait déclaré être mineur, bénéficiant ainsi de l’assistance des autorités françaises. Suite à des suspicions d’inauthenticité de ses documents d’état civil, ainsi que sur la base d’une expertise osseuse et dentaire, confirmant sa majorité, les services départementaux l’ont obligé à quitter son hébergement le 9 mars 2020.

Pourtant, depuis des années, la fiabilité des tests osseux est mise en doute par les défenseurs des droits de l’homme, et même les scientifiques ne s’accordent pas sur l’exactitude de ces examens, car selon eux, la maturité osseuse peut varier d’un individu à un autre, en fonction du sexe et l’état nutritionnel de l’enfant.

 

La Cour d’appel de Limoges avait tout d’abord contesté la minorité du jeune migrant, lors d’un jugement le 21 janvier 2021, avant de la reconnaître plus tard.

Dans son verdict, la CEDH a souligné l’incomplétude et l’imprécision des informations fournies au demandeur durant cette période, le privant des garanties procédurales suffisantes. Elle considère que les services départementaux n’ont pas agi correctement, manquant ainsi à leur obligation positive de garantir le droit du requérant au respect de la vie privée.

Jusqu’à la prise de cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme, rendue publique le 16 janvier 2025, le mineur guinéen n’a pas pu bénéficier d’une prise en charge par l’ASE à laquelle il avait pourtant droit.

 

Texte : Mina Tiéporogadana DEMBELE

Voix : Massi de GANHOUE